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§ France, Conseil d'État, 27 avril 1917, 59897

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59897
Numéro NOR : CETATEXT000007632851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-04-27;59897 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Cantonnier communal.

16-07 Un cantonnier communal, dont la révocation a été annulée par le Conseil d'Etat pour inobservation des formalités instituées par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, ne peut prétendre au paiement d'un traitement proprement dit pour la période où il n'a pas exercé ses fonctions et n'a droit qu'à une indemnité, fixée en tenant compte de toutes les circonstances de l'affaire. Allocation, dans l'espèce, d'une indemnité fixée en tenant compte de ce que la révocation a été prononcée pour une faute de service, qui n'était pas de nature à justifier un brusque congédiement [RJ1,RJ2].

Références :


1. CF. Brau, 1914-03-13, Recueil p. 331. 2. Comp. Pouillard c. Commune de Monthurel, 55787.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1917, n° 59897
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 27/04/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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