| France, Conseil d'État, 27 avril 1917, 59897
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59897Date de la décision : 27/04/1917
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-07,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Cantonnier communal.
16-07 Un cantonnier communal, dont la révocation a été annulée par le Conseil d'Etat pour inobservation des formalités instituées par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, ne peut prétendre au paiement d'un traitement proprement dit pour la période où il n'a pas exercé ses fonctions et n'a droit qu'à une indemnité, fixée en tenant compte de toutes les circonstances de l'affaire. Allocation, dans l'espèce, d'une indemnité fixée en tenant compte de ce que la révocation a été prononcée pour une faute de service, qui n'était pas de nature à justifier un brusque congédiement [RJ1,RJ2].
Références :
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
1. CF. Brau, 1914-03-13, Recueil p. 331. 2. Comp. Pouillard c. Commune de Monthurel, 55787.
Publications
Proposition de citation : CE, 27 avr. 1917, n° 59897Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:59897.19170427
