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04/05/1917 | FRANCE | N°56299

France | France, Conseil d'État, 04 mai 1917, 56299



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie révoqué verbalement.

16-07-02-01 Secrétaire de mairie révoqué verbalement par le maire au cours d'une séance du conseil municipal, et sans que ce fonctionnaire ait été mis en demeure de demander communication de son dossier. Annulation pour excès de pouvoir. Rejet implicite d'une objection tirée de ce que le secrétaire n'avait pas été nommé par arrêté du maire.


Références :

LOI du 22 avril 1905 art. 65

1.

Rappr. Nicaise 1913-07-11 Recueil p. 832


Publications
Proposition de citation: CE, 04 mai. 1917, n° 56299
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Legrand
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision
Date de la décision : 04/05/1917
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 56299
Numéro NOR : CETATEXT000007629498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-05-04;56299 ?
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