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§ France, Conseil d'État, 04 mai 1917, 56299

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56299
Numéro NOR : CETATEXT000007629498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-05-04;56299 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie révoqué verbalement.

16-07-02-01 Secrétaire de mairie révoqué verbalement par le maire au cours d'une séance du conseil municipal, et sans que ce fonctionnaire ait été mis en demeure de demander communication de son dossier. Annulation pour excès de pouvoir. Rejet implicite d'une objection tirée de ce que le secrétaire n'avait pas été nommé par arrêté du maire.

Références :


1. Rappr. Nicaise 1913-07-11 Recueil p. 832


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1917, n° 56299
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legrand
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 04/05/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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