| France, Conseil d'État, 04 mai 1917, 56537
Synthèse
Numéro d'arrêt : 56537Date de la décision : 04/05/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16 COMMUNE - Epizooties - Service départemental - Agriculture - Vétérinaires proposés par les communes à l'inspection des foires et marchés, des abattoirs et des clos d'équarissage - Nomination - Agrément par le préfet - Décret du 9 juin 1913, art. 10 paragraphe 2 - Recours pour excès de pouvoir.
16 N'est pas entachée d'excès de pouvoir comme portant atteinte au droit de nomination des maires, consacré par l'art. 88 de la loi du 5 avril 1884, la disposition du décret du 9 juin 1913 qui prescrit que les vétérinaires préposés par les communes à l'inspection des foires et marchés, des abattoirs et des clos d'équarrissage seront agréés par le préfet. Si la loi du 21 juin 1898 n'a pas enlevé à l'autorité municipale le droit de nommer les vétérinaires, la loi du 30 décembre 1903 [art. 26], modifiée par l'art. 63 de la loi du 17 avril 1906, relative aux indemnités accordées aux propriétaires d'animaux malades, a exigé des vétérinaires préposés les mêmes garanties que celles réclamées des vétérinaires sanitaires.
Références :
Décret du 09 juin 1913 art. 10 par. 2 Decision attaquée Confirmation
LOI du 05 avril 1884 art. 88
LOI du 21 juin 1898 art. 63
LOI du 30 décembre 1903
LOI du 17 avril 1906 art. 63
Publications
Proposition de citation : CE, 04 mai. 1917, n° 56537Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:56537.19170504
