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§ France, Conseil d'État, 04 mai 1917, 56537

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56537
Numéro NOR : CETATEXT000007629500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-05-04;56537 ?

Analyses :

16 COMMUNE - Epizooties - Service départemental - Agriculture - Vétérinaires proposés par les communes à l'inspection des foires et marchés - des abattoirs et des clos d'équarissage - Nomination - Agrément par le préfet - Décret du 9 juin 1913 - art - 10 paragraphe 2 - Recours pour excès de pouvoir.

16 N'est pas entachée d'excès de pouvoir comme portant atteinte au droit de nomination des maires, consacré par l'art. 88 de la loi du 5 avril 1884, la disposition du décret du 9 juin 1913 qui prescrit que les vétérinaires préposés par les communes à l'inspection des foires et marchés, des abattoirs et des clos d'équarrissage seront agréés par le préfet. Si la loi du 21 juin 1898 n'a pas enlevé à l'autorité municipale le droit de nommer les vétérinaires, la loi du 30 décembre 1903 [art. 26], modifiée par l'art. 63 de la loi du 17 avril 1906, relative aux indemnités accordées aux propriétaires d'animaux malades, a exigé des vétérinaires préposés les mêmes garanties que celles réclamées des vétérinaires sanitaires.


Texte :

Références :

Décret 1913-06-09 art. 10 par. 2 Decision attaquée Confirmation
LOI 1884-04-05 art. 88
LOI 1898-06-21 art. 63
LOI 1903-12-30
LOI 1906-04-17 art. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1917, n° 56537
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 04/05/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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