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§ France, Conseil d'État, 04 mai 1917, 57877

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Sens de l'arrêt : Déclaration illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57877
Numéro NOR : CETATEXT000007629502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-05-04;57877 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Arrêtés municipaux relatifs aux cérémonies du culte - Manifestations extérieures du culte.

16-03-03 Décidé sur renvoi de l'autorité judiciaire que s'il appartient au maire d'interdire les manifestations religieuses publiques, cette interdiction ne peut s'étendre aux convois funèbres et aux cérémonies ayant pour objet le culte des morts, telles que la visite processionnelle au cimetière par le clergé revêtu de ses ornements sacerdotaux le jour de la Toussaint, dès lors qu'aucun motif de tranquillité publique n'a été invoqué pour interdire la célébration de ces cérémonies conformes aux habitudes et traditions locales [RJ1,RJ2].

Références :


1. CF. Anselme, 1911-04-08, Recueil p. 464. 2. CF. Deguille, 1913-12-26, Recueil p. 1293.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1917, n° 57877
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 04/05/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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