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§ France, Conseil d'État, 11 mai 1917, 48327

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48327
Numéro NOR : CETATEXT000007632853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-05-11;48327 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Enseignement primaire - [1] Local pour l'installation d'une école publique - Location d'office par le préfet - Inscription d'office de la dépense au budget de la commune - Loi du 10 juillet 1903 - [2] - RJ1 Ecole d'une commune fréquentée par les élèves d'une commune voisine - Frais de location de l'immeuble dans lequel l'école est installée - [3] Logement de l'instituteur - Instituteur marié - Femme de l'instituteur exerçant les fonctions d'institutrice dans une commune voisine.

16-06[1] Le préfet ayant mis en demeure le conseil municipal d'une commune de louer un immeuble convenable pour l'installation d'une école publique et cette mise en demeure étant restée sans résultat, le préfet n'excède point ses pouvoirs en inscrivant d'office au budget de la commune le montant du loyer d'un immeuble qu'il a du louer d'office.

16-06[2] Une école publique ayant été, lors de sa création, comprise au nombre des écoles d'une commune, le fait que cette école est fréquentée par les enfants d'une autre commune ne saurait en modifier le caractère légal et avoir pour conséquence de mettre à la charge de cette dernière commune une partie des dépenses afférentes à l'école, alors qu'aucune des décisions prévues par l'art. 11 de la loi du 30 octobre 1886 n'est intervenue [RJ1].

16-06[3] Une commune est tenue de fournir à un instituteur qui est marié le logement prévu pour les instituteurs mariés, alors même que la femme de cet instituteur est institutrice dans une autre commune où elle a le logement.

Références :


1. CF. Ville de Caen, 1908-04-10, Recueil p. 421


Texte :

Références :

Décret 1894-10-25
LOI 1884-04-05 art. 149
LOI 1886-10-30 art. 11
LOI 1889-08-19
LOI 1893-07-25
LOI 1903-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1917, n° 48327
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 11/05/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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