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§ France, Conseil d'État, 18 mai 1917, 56095

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56095
Numéro NOR : CETATEXT000007629497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-05-18;56095 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Emplois se rattachant à un service d'intérêt général - Etendue des pouvoirs du maire.

16-07-03, 16-02-03-01 La décision du directeur départemental des postes refusant d'agréer, à raison de l'avis défavorable du préfet, un porteur de télégrammes payé sur le budget municipal, et nommé par le maire, est-elle entachée d'excès de pouvoir ? Rés. nég.. Les droits que le maire tient de l'article 88 de la loi du 5 avril 1884 ne peuvent, lorsqu'il s'agit d'emplois qui, bien que rétribués sur le budget de la commune, se rattachent à l'exécution d'un service d'intérêt général, s'exercer qu'en conformité des règlements de ce service ; et l'instruction sur le service des postes dispose que le porteur de télégrammes doit être agréé par le directeur départemental, après avis favorable du préfet. Maintien de la décision, alors que, d'autre part, il n'était pas établi que le préfet avait donné son avis défavorable en s'inspirant de motifs autres que ceux tirés de l'intérêt du service.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Emploi se rattachant à un service d'intérêt général - Etendue des pouvoirs du maire.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 88


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1917, n° 56095
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 18/05/1917

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