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§ France, Conseil d'État, 08 juin 1917, 56610

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56610
Numéro NOR : CETATEXT000007631741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-06-08;56610 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat contre une délibération prétendue nulle de droit et l'arrêté préfectoral l'approuvant.

16-02-01-01 Un particulier n'est pas recevable à présenter directement au Conseil d'Etat une demande d'annulation pour violation de la loi d'une délibération d'un conseil municipal, ni à en discuter la régularité au moyen d'un recours dirigé contre l'arrêté par lequel le préfet a donné son approbation, arrêté contre lequel il n'est relevé aucun vice propre : l'intéressé aurait dû demander d'abord au préfet de déclarer cette délibération nulle de droit par arrêté pris en conseil de préfecture.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 65, ART. 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1917, n° 56610
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Porché
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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