16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat contre une délibération prétendue nulle de droit et l'arrêté préfectoral l'approuvant.
16-02-01-01 Un particulier n'est pas recevable à présenter directement au Conseil d'Etat une demande d'annulation pour violation de la loi d'une délibération d'un conseil municipal, ni à en discuter la régularité au moyen d'un recours dirigé contre l'arrêté par lequel le préfet a donné son approbation, arrêté contre lequel il n'est relevé aucun vice propre : l'intéressé aurait dû demander d'abord au préfet de déclarer cette délibération nulle de droit par arrêté pris en conseil de préfecture.
LOI du 05 avril 1884 ART. 65, ART. 67
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