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§ France, Conseil d'État, 08 juin 1917, 57787

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57787
Numéro NOR : CETATEXT000007634569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-06-08;57787 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Limitation du nombre des voitures de place - Détournement de pouvoir.

16-03-02-01 Un maire commet un détournement de pouvoir lorsqu'il limite le nombre des voitures de place, non dans l'intérêt du bon ordre et de la circulation, mais uniquement pour satisfaire à une demande de la chambre syndicale des patrons cochers.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1917, n° 57787
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Rippert

Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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