08/06/1917 | FRANCE | N°57787
| France, Conseil d'État, 08 juin 1917, 57787
Synthèse
Numéro d'arrêt : 57787Date de la décision : 08/06/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Limitation du nombre des voitures de place - Détournement de pouvoir.
16-03-02-01 Un maire commet un détournement de pouvoir lorsqu'il limite le nombre des voitures de place, non dans l'intérêt du bon ordre et de la circulation, mais uniquement pour satisfaire à une demande de la chambre syndicale des patrons cochers.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 08 jui. 1917, n° 57787Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:57787.19170608
