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§ France, Conseil d'État, 08 juin 1917, 59927

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59927
Numéro NOR : CETATEXT000007634574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-06-08;59927 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation par décision verbale.

16-07-02 Révocation, par décision verbale, pour des motifs étrangers au bon fonctionnement du service ; détournement de pouvoir ; décision annulée. Demande d'indemnité présentée au Conseil d'Etat sans avoir été soumise au conseil municipal et sans ministère d'avocat : non-recevabilité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1917, n° 59927
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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