| France, Conseil d'État, 08 juin 1917, 59927

Synthèse

Numéro d'arrêt : 59927
Date de la décision : 08/06/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation par décision verbale.

16-07-02 Révocation, par décision verbale, pour des motifs étrangers au bon fonctionnement du service ; détournement de pouvoir ; décision annulée. Demande d'indemnité présentée au Conseil d'Etat sans avoir été soumise au conseil municipal et sans ministère d'avocat : non-recevabilité.

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 jui. 1917, n° 59927
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:59927.19170608