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§ France, Conseil d'État, 13 juin 1917, 51707

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51707
Numéro NOR : CETATEXT000007631735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-06-13;51707 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Bois communaux - Usages - Affouage - Caractère de chef de famille ou de ménage.

16-05-02 Une veuve âgée de quatre-vingt-six ans, qui possède, en vertu d'un bail, une chambre distincte dans la maison de son fils, et dont la nourriture est fournie par ses enfants, ne peut être considérée comme ayant la charge et la direction d'une famille ; dès lors, elle n'a pas droit à l'affouage [RJ1].

Références :


1. CF. Vve Gigout, 1911-05-31, Recueil p. 654.


Texte :

Références :

Code forestier 105


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1917, n° 51707
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 13/06/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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