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§ France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 58223

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58223
Numéro NOR : CETATEXT000007634571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-06-22;58223 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Ville de Paris - Mise en disponibilité d'un commis d'octroi - Recours pour excès de pouvoir - Etendue des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir.

16-07-02, 16-09-03 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité d'une mesure disciplinaire prise en présence d'un ensemble de faits se rattachant au service et dont la matérialité n'est pas contestée.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Ville de Paris - Mise en disponibilité d'un commis d'octroi - Recours pour excès de pouvoir - Etendue des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1917, n° 58223
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Worms
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 22/06/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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