| France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 59014
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59014Date de la décision : 22/06/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés sportives - Refus d'autorisation de sortie fondé sur un motif n'intéressant pas l'ordre public - Annulation.
16-03-02 A été annulée la décision du maire subordonnant l'autorisation demandée par des sociétés publiques de défiler sur la voie publique à la condition qu'aucun ecclésiastique ne prendrait part au défilé, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne pouvait être invoqué pour justifier pareille condition, tendant, au surplus, à restreindre la liberté du port du costume ecclésiastique, conséquence de la liberté des cultes garantie par la loi du 9 décembre 1905.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 95, ART. 97
LOI du 09 décembre 1905 ART. 1, ART. 27
Publications
Proposition de citation : CE, 22 jui. 1917, n° 59014Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:59014.19170622
