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§ France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 59014

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59014
Numéro NOR : CETATEXT000007634572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-06-22;59014 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés sportives - Refus d'autorisation de sortie fondé sur un motif n'intéressant pas l'ordre public - Annulation.

16-03-02 A été annulée la décision du maire subordonnant l'autorisation demandée par des sociétés publiques de défiler sur la voie publique à la condition qu'aucun ecclésiastique ne prendrait part au défilé, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne pouvait être invoqué pour justifier pareille condition, tendant, au surplus, à restreindre la liberté du port du costume ecclésiastique, conséquence de la liberté des cultes garantie par la loi du 9 décembre 1905.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 95, ART. 97
LOI 1905-12-09 ART. 1, ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1917, n° 59014
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lacroix
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 22/06/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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