04/07/1917 | FRANCE | N°42001
| France, Conseil d'État, 04 juillet 1917, 42001
Synthèse
Numéro d'arrêt : 42001Date de la décision : 04/07/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage de jouissance - Marais communaux en Artois - Arrêt du Conseil d'Etat du roi du 24 février 1779 - Droit d'ancienneté - Domicile.
16-05-02 Lorsque l'aspirant à une portion ménagère vacante a son domicile dans la commune, une absence momentanée au cours d'une année d'aspirance, motivée par des travaux de terrassement exécutés par la compagnie de chemin de fer, au service de laquelle il était employé, n'a pu lui faire perdre son droit d'ancienneté, au profit d'un autre aspirant dont le domicile dans la commune est postérieur [RJ1].
Références :
1.
Rappr. Harbain, 1904-02-05, Recueil p. 81
Publications
Proposition de citation : CE, 04 jui. 1917, n° 42001Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:42001.19170704
