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§ France, Conseil d'État, 04 juillet 1917, 42001

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42001
Numéro NOR : CETATEXT000007634575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-07-04;42001 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Partage de jouissance - Marais communaux en Artois - Arrêt du Conseil d'Etat du roi du 24 février 1779 - Droit d'ancienneté - Domicile.

16-05-02 Lorsque l'aspirant à une portion ménagère vacante a son domicile dans la commune, une absence momentanée au cours d'une année d'aspirance, motivée par des travaux de terrassement exécutés par la compagnie de chemin de fer, au service de laquelle il était employé, n'a pu lui faire perdre son droit d'ancienneté, au profit d'un autre aspirant dont le domicile dans la commune est postérieur [RJ1].

Références :


1. Rappr. Harbain, 1904-02-05, Recueil p. 81


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1917, n° 42001
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 04/07/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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