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§ France, Conseil d'État, 06 juillet 1917, 53884

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53884
Numéro NOR : CETATEXT000007634678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-07-06;53884 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Session extraordinaire - Objets spéciaux de la réunion non mentionnés sur la convocation - Procédure - Conseil d'Etat - Délai - Recours contre des décisions implicites de rejet.

16-02-01-01-02 Doit être déclarée nulle de droit la délibération prise par un conseil municipal dans une session extraordinaire, alors que la convocation ne mentionnait pas l'objet spécial de la réunion.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 45, art. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1917, n° 53884
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Favareille
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 06/07/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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