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§ France, Conseil d'État, 06 juillet 1917, 53925 et 55541

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53925;55541
Numéro NOR : CETATEXT000007634680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-07-06;53925 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique.

16-03-02 Est entaché d'excès de pouvoir le refus d'un maire d'autoriser une société de gymnastique à circuler en corps sur la voie publique, alors que ce refus n'a été inspiré par aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public, mais par le désir de favoriser une autre société.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Cérémonies extérieures du culte - Processions et cortèges religieux.

16-03-03 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté municipal interdisant les processions ou tous cortèges ayant un caractère religieux, sauf ceux concernant les inhumations.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 97
LOI 1905-12-29 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1917, n° 53925;55541
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Favareille
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 06/07/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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