| France, Conseil d'État, 06 juillet 1917, 53925 et 55541

Synthèse

Numéro d'arrêt : 53925;55541
Date de la décision : 06/07/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique.

16-03-02 Est entaché d'excès de pouvoir le refus d'un maire d'autoriser une société de gymnastique à circuler en corps sur la voie publique, alors que ce refus n'a été inspiré par aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public, mais par le désir de favoriser une autre société.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Cérémonies extérieures du culte - Processions et cortèges religieux.

16-03-03 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté municipal interdisant les processions ou tous cortèges ayant un caractère religieux, sauf ceux concernant les inhumations.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 art. 97
LOI du 29 décembre 1905 art. 27

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jui. 1917, n° 53925;55541
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:53925.19170706