| France, Conseil d'État, 06 juillet 1917, 54077

Synthèse

Numéro d'arrêt : 54077
Date de la décision : 06/07/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Plan d'alignement.

16-05-02 Détournement de pouvoir allégué à l'encontre d'une décision de la commission départementale approuvant le plan d'alignement d'un chemin vicinal ordinaire ; grief non établi ; rejet.

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jui. 1917, n° 54077
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:54077.19170706