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§ France, Conseil d'État, 06 juillet 1917, 54077

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54077
Numéro NOR : CETATEXT000007634681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-07-06;54077 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemin vicinal ordinaire - Plan d'alignement.

16-05-02 Détournement de pouvoir allégué à l'encontre d'une décision de la commission départementale approuvant le plan d'alignement d'un chemin vicinal ordinaire ; grief non établi ; rejet.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1917, n° 54077
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 06/07/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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