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§ France, Conseil d'État, 06 juillet 1917, 54082

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54082
Numéro NOR : CETATEXT000007634682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-07-06;54082 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Mesures disciplinaires - Révocation.

16-07-02 En révoquant un sapeur-pompier pour s'être concerté avec plusieurs de ses collègues en vue de protester auprès du maire contre des décisions du capitaine commandant, le conseil d'administration d'une compagnie de sapeurs-pompiers ne fait qu'user des pouvoirs qu'il détient du décret du 10 novembre 1903. Grief tiré de ce que, l'engagement quinquennal de l'intéressé étant expiré, il ne pouvait être révoqué ; rejet : le requérant ayant demandé par écrit à contracter un nouvel engagement, cette demande avait été acceptée par le conseil d'administration, et il ne saurait prétendre que par le seul fait qu'il n'avait pas encore régularisé ce rengagement par l'apposition de sa signature, il ne faisait plus partie des cadres.


Texte :

Références :

Décret 1903-11-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1917, n° 54082
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Favareille
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 06/07/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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