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§ France, Conseil d'État, 20 juillet 1917, 55591

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55591
Numéro NOR : CETATEXT000007634684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-07-20;55591 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation d'un secrétaire de mairie annulée par décision ultérieure - Allocation d'une indemnité.

16-07 Cette indemnité a été fixée à un an de traitement, en l'absence de faute du maire caractérisée, ayant pu motiver la mesure annulée pour défaut de communication préalable du dossier.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1917, n° 55591
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 20/07/1917

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