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§ France, Conseil d'État, 20 juillet 1917, 56028

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56028
Numéro NOR : CETATEXT000007634685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-07-20;56028 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseiller mis dans l'impossibilité de remplir leur mandat.

16-02-01-01-02 Est nulle de droit, comme ayant été prise en violation des prescriptions de la loi relatives à la convocation du conseil municipal, une délibération prise par la moitié des membres du conseil municipal au cours d'une séance que le maire a ouverte, deux heures après l'heure portée sur la convocation, sans prévenir les membres de la minorité, bien qu'il eût fait appeler un membre de la majorité par l'appariteur, alors surtout que les membres de la majorité s'étant rendus à l'heure fixée sur la convocation à la mairie n'avaient trouvé ni le maire ni leurs collègues et avaient dû se retirer après avoir attendu environ une demi-heure [RJ1,RJ2].

Références :


1. Rappr. Boué et Roger, 1910-02-18, Recueil p. 135. 2. Comp. Gouté, 1913-01-13, Recueil p. 25


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1917, n° 56028
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 20/07/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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