| France, Conseil d'État, 20 juillet 1917, 56028
Synthèse
Numéro d'arrêt : 56028Date de la décision : 20/07/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseiller mis dans l'impossibilité de remplir leur mandat.
16-02-01-01-02 Est nulle de droit, comme ayant été prise en violation des prescriptions de la loi relatives à la convocation du conseil municipal, une délibération prise par la moitié des membres du conseil municipal au cours d'une séance que le maire a ouverte, deux heures après l'heure portée sur la convocation, sans prévenir les membres de la minorité, bien qu'il eût fait appeler un membre de la majorité par l'appariteur, alors surtout que les membres de la majorité s'étant rendus à l'heure fixée sur la convocation à la mairie n'avaient trouvé ni le maire ni leurs collègues et avaient dû se retirer après avoir attendu environ une demi-heure [RJ1,RJ2].
Références :
LOI du 05 avril 1884
1.
Rappr. Boué et Roger, 1910-02-18, Recueil p. 135. 2. Comp. Gouté, 1913-01-13, Recueil p. 25
Publications
Proposition de citation : CE, 20 jui. 1917, n° 56028Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:56028.19170720
