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§ France, Conseil d'État, 27 juillet 1917, 52616 et 55443

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52616;55443
Numéro NOR : CETATEXT000007634675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-07-27;52616 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Chef de bureau de la mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indépendance réciproque de l'action judiciaire et du pouvoir disciplinaire.

16-07-02 La circonstance qu'une ordonnance de non-lieu est intervenue à la suite d'une instruction ordonnée pour des fautes et négligences commises par un fonctionnaire municipal dans l'exercice de ses fonctions, ne fait pas obstacle à ce que le maire, usant du pouvoir disciplinaire qu'il tient de la loi du 5 avril 1884, prononce la révocation de ce fonctionnaire. [RJ1,RJ2]

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Communication préalable du dossier - [2] Demande d'indemnité au cas de révocation non justifiée.

16-07-02-01[1] Le requérant, d'abord suspendu de ses fonctions, a été convoqué à la mairie pour entendre le rapport tendant à sa révocation ; il a été ainsi mis en demeure de réclamer la communication de son dossier s'il la jugeait utile à sa défense ; ne l'ayant pas demandée, l'arrêté de révocation est régulier.

16-07-02-01[2] Décidé que l'arrêté de révocation étant régulier, la demande d'indemnité ou de pension formée par le fonctionnaire n'est pas justifiée.

Références :


1. CF. Letrillard, 1917-01-12, Recueil p. 34. 2. CF. Sampiétro, 1914-01-16, Recueil p. 40.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1917, n° 52616;55443
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Favareille
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 27/07/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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