| France, Conseil d'État, 07 août 1917, 55635

Synthèse

Numéro d'arrêt : 55635
Date de la décision : 07/08/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Immeubles - Mesures d'assainissement - Loi du 15 février 1902.

16-03-04 Il appartient au préfet de la Seine de mettre l'usufruitier d'un immeuble signalé comme insalubre en demeure d'établir à chacun des étages du bâtiment sur rue un poste d'eau avec vidoir au-dessous, bien qu'une borne-fontaine soit installée dans la cour de la maison.

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Références :

LOI du 15 février 1902
LOI du 07 avril 1903

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 aoû. 1917, n° 55635
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:55635.19170807