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§ France, Conseil d'État, 07 août 1917, 55635

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55635
Numéro NOR : CETATEXT000007634690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-08-07;55635 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Immeubles - Mesures d'assainissement - Loi du 15 février 1902.

16-03-04 Il appartient au préfet de la Seine de mettre l'usufruitier d'un immeuble signalé comme insalubre en demeure d'établir à chacun des étages du bâtiment sur rue un poste d'eau avec vidoir au-dessous, bien qu'une borne-fontaine soit installée dans la cour de la maison.


Texte :

Références :

LOI 1902-02-15
LOI 1903-04-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 août 1917, n° 55635
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 07/08/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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