Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 août 1917, 53889 et 57231

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53889;57231
Numéro NOR : CETATEXT000007634688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-08-10;53889 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Défaut de communication du dossier préalablement à une révocation - Annulation.

16-07-02-01 Est entachée d'excès de pouvoir la décision, par laquelle le maire a brusquement congédié un secrétaire de mairie, sans le mettre à même de demander la communication de son dossier. Cette révocation ayant été annulée par le Conseil d'Etat, une indemnité des quatre neuvièmes du traitement a été allouée, en tenant compte de l'attitude dudit secrétaire vis-à-vis du maire, attitude qui rendait difficile la continuation des fonctions, sous réserve du droit pour l'intéressé de former une nouvelle réclamation, au cas où sa situation ne serait pas régularisée dans le mois qui suivra la mise en demeure par lui adressée à la commune.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 août 1917, n° 53889;57231
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 10/08/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.