| France, Conseil d'État, 10 août 1917, 53889 et 57231
Synthèse
Numéro d'arrêt : 53889;57231Date de la décision : 10/08/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Défaut de communication du dossier préalablement à une révocation - Annulation.
16-07-02-01 Est entachée d'excès de pouvoir la décision, par laquelle le maire a brusquement congédié un secrétaire de mairie, sans le mettre à même de demander la communication de son dossier. Cette révocation ayant été annulée par le Conseil d'Etat, une indemnité des quatre neuvièmes du traitement a été allouée, en tenant compte de l'attitude dudit secrétaire vis-à-vis du maire, attitude qui rendait difficile la continuation des fonctions, sous réserve du droit pour l'intéressé de former une nouvelle réclamation, au cas où sa situation ne serait pas régularisée dans le mois qui suivra la mise en demeure par lui adressée à la commune.
Références :
LOI du 22 avril 1905 art. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 10 aoû. 1917, n° 53889;57231Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:53889.19170810
