26/10/1917 | FRANCE | N°57695
| France, Conseil d'État, 26 octobre 1917, 57695
Synthèse
Numéro d'arrêt : 57695Date de la décision : 26/10/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Demande de rengagement - Refus - Procédure - Convocation de l'intéressé.
16-07 Un sapeur-pompier, dont la demande de rengagement a été rejetée pour cause d'inaptitude physique, n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été satisfait aux prescriptions résultant des dispositions combinées des articles 11, 13 et 31 du décret du 10 novembre 1903, alors qu'une convocation a été adressée à l'intéressé dix jours avant la réunion du conseil d'administration, avec indication que l'objet de cette réunion concernait sa demande de rengagement.
Références :
Décret du 10 novembre 1903 art. 11, art. 13, art. 31
Publications
Proposition de citation : CE, 26 oct. 1917, n° 57695Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:57695.19171026
