Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 26 octobre 1917, 57695

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57695
Numéro NOR : CETATEXT000007631749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-10-26;57695 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Demande de rengagement - Refus - Procédure - Convocation de l'intéressé.

16-07 Un sapeur-pompier, dont la demande de rengagement a été rejetée pour cause d'inaptitude physique, n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été satisfait aux prescriptions résultant des dispositions combinées des articles 11, 13 et 31 du décret du 10 novembre 1903, alors qu'une convocation a été adressée à l'intéressé dix jours avant la réunion du conseil d'administration, avec indication que l'objet de cette réunion concernait sa demande de rengagement.


Texte :

Références :

Décret 1903-11-10 art. 11, art. 13, art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1917, n° 57695
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 26/10/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.