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§ France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 49773

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49773
Numéro NOR : CETATEXT000007634157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-11-09;49773 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Aliénation de biens communaux.

16-05-02 Ne saurait être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal autorise le maire à remplacer par un mur mitoyen la haie qui sépare sa propriété du jardin de l'école : on ne se trouve pas là en présence d'une aliénation de bien communal, qui aurait été consentie dans les conditions interdites par l'art. 1596 du Code civil.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Conseil d'Etat - Qualité pour se pourvoir - Contribuables.

16-09-02 Les contribuables d'une commune, agissant en cette qualité, sont-ils recevables à poursuivre l'annulation d'une délibération du conseil municipal, qui aurait autorisé dans des conditions irrégulières l'aliénation de biens communaux ? - Res. aff. - Ils sont personnellement intéressés à ce que les actes administratifs concernant la gestion du patrimoine communal soient accomplis suivant les prescriptions de la loi.


Texte :

Références :

Code civil 1596


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1917, n° 49773
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 09/11/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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