| France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 49773
Synthèse
Numéro d'arrêt : 49773Date de la décision : 09/11/1917
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-02 Ne saurait être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal autorise le maire à remplacer par un mur mitoyen la haie qui sépare sa propriété du jardin de l'école : on ne se trouve pas là en présence d'une aliénation de bien communal, qui aurait été consentie dans les conditions interdites par l'art. 1596 du Code civil.
16-09-02 Les contribuables d'une commune, agissant en cette qualité, sont-ils recevables à poursuivre l'annulation d'une délibération du conseil municipal, qui aurait autorisé dans des conditions irrégulières l'aliénation de biens communaux ? - Res. aff. - Ils sont personnellement intéressés à ce que les actes administratifs concernant la gestion du patrimoine communal soient accomplis suivant les prescriptions de la loi.
Références :
Code civil 1596
Publications
Proposition de citation : CE, 09 nov. 1917, n° 49773Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:49773.19171109
