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§ France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 49917 et 51280

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49917;51280
Numéro NOR : CETATEXT000007634159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-11-09;49917 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indemnité.

16-07-02-01 Est entachée d'excès de pouvoir la décision verbale, par laquelle un maire révoque de ses fonctions le secrétaire de la mairie, sans l'avoir mis à même de présenter ses moyens de défense. Non-lieu de s'arrêter à l'affirmation du maire, d'après laquelle il n'aurait pas existé de dossier au nom de l'intéressé. Si le secrétaire de mairie, irrégulièrement révoqué, ne saurait prétendre au paiement d'un traitement proprement dit, pour la période où il n'a pas exercé ses fonctions, il a droit à l'allocation d'une indemnité, fixée d'après les circonstances particulières de la cause.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conseil d'Etat - Intervention de la commune.

16-09 Intervention de la commune dans le recours pour excès de pouvoir : recevabilité, eu égard à son intérêt au maintien de la décision attaquée.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1917, n° 49917;51280
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 09/11/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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