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09/11/1917 | FRANCE | N°49917;51280

France | France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 49917 et 51280



Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indemnité.

16-07-02-01 Est entachée d'excès de pouvoir la décision verbale, par laquelle un maire révoque de ses fonctions le secrétaire de la mairie, sans l'avoir mis à même de présenter ses moyens de défense. Non-lieu de s'arrêter à l'affirmation du maire, d'après laquelle il n'aurait pas existé de dossier au nom de l'intéressé. Si le secrétaire de mairie, irrégulièrement révoqué, ne saurait prétendre au paiement d'un traitement proprement dit, pour la période où il n'a pas exercé ses fonctions, il a droit à l'allocation d'une indemnité, fixée d'après les circonstances particulières de la cause.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conseil d'Etat - Intervention de la commune.

16-09 Intervention de la commune dans le recours pour excès de pouvoir : recevabilité, eu égard à son intérêt au maintien de la décision attaquée.


Références :

LOI du 22 avril 1905 art. 65


Publications
Proposition de citation: CE, 09 nov. 1917, n° 49917;51280
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision
Date de la décision : 09/11/1917
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 49917;51280
Numéro NOR : CETATEXT000007634159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-11-09;49917 ?
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