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§ France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 56362

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56362
Numéro NOR : CETATEXT000007634258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-11-09;56362 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation.

16-07-02 Indemnité allouée à un secrétaire de mairie, révoqué pour prétendues fautes dans le service, qui ne sont pas établies.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Conseil d'Etat - Décision implicite de rejet d'un conseil municipal - Défaut de production du récépissé de la réclamation - [2] Ordonnance de soit communiqué - Signification.

16-09[1] Défaut de production du récépissé de la réclamation prévu par la loi du 17 juillet 1900. Aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée de ce chef, alors qu'il est établi que le maire a refusé de délivrer le récépissé.

16-09[2] Aucune loi n'a rendu applicables à la signification des ordonnances de soit communiqué, rendues par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, les dispositions de l'art. 69 du Code de procédure civile, relatives aux ajournements devant les tribunaux judiciaires, qui exigent que l'original de l'ajournement soit, dans certains cas que cet article détermine, visé de celui à qui la copie de l'exploit sera laissée.


Texte :

Références :

Code de procédure civile 69, 73
Décret 1806-07-22 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1917, n° 56362
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Caillaux
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 09/11/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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