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§ France, Conseil d'État, 23 novembre 1917, 49935 et 52150

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49935;52150
Numéro NOR : CETATEXT000007634161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-11-23;49935 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de communication du dossier avant révocation.

16-07-02-01 Secrétaire de mairie révoqué sans avoir été mis à même de réclamer la communication de son dossier ; violation de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905 ; annulation.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Indemnité allouée en cas de révocation irrégulière.

16-07 Une indemnité civile ou de traitement [300 francs] a été allouée à un secrétaire de mairie, révoqué sans communication préalable du dossier, et en l'absence de toute faute de service caractérisée.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1917, n° 49935;52150
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/1917

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