| France, Conseil d'État, 23 novembre 1917, 49935 et 52150

Synthèse

Numéro d'arrêt : 49935;52150
Date de la décision : 23/11/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de communication du dossier avant révocation.

16-07-02-01 Secrétaire de mairie révoqué sans avoir été mis à même de réclamer la communication de son dossier ; violation de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905 ; annulation.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Indemnité allouée en cas de révocation irrégulière.

16-07 Une indemnité civile ou de traitement [300 francs] a été allouée à un secrétaire de mairie, révoqué sans communication préalable du dossier, et en l'absence de toute faute de service caractérisée.

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Références :

LOI du 22 avril 1905 ART. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 nov. 1917, n° 49935;52150
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:49935.19171123