| France, Conseil d'État, 23 novembre 1917, 61780

Synthèse

Numéro d'arrêt : 61780
Date de la décision : 23/11/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location des anciens presbytères - Portée du pouvoir d'approbation du préfet.

16-05-02, 16-02-01-01-01 Du moment où, en diminuant, dans une proportion légère, lors d'un renouvellement du bail, le montant du loyer de l'ancien presbytère, le conseil municipal n'a eu d'autre but que d'assurer la location d'un immeuble qui risquait autrement de demeurer inoccupé, le préfet excède ses pouvoirs en refusant d'approuver la location ; car son pouvoir d'approbation n'a d'autre but que d'empêcher les conseils municipaux de consentir, par voie indirecte, des subventions aux cultes interdites par la loi de séparation.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE.

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Références :

LOI du 09 décembre 1905 ART. 2
LOI du 02 janvier 1907 ART. 1 par. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 nov. 1917, n° 61780
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:61780.19171123