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§ France, Conseil d'État, 23 novembre 1917, 61780

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61780
Numéro NOR : CETATEXT000007634261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-11-23;61780 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Location des anciens presbytères - Portée du pouvoir d'approbation du préfet.

16-05-02, 16-02-01-01-01 Du moment où, en diminuant, dans une proportion légère, lors d'un renouvellement du bail, le montant du loyer de l'ancien presbytère, le conseil municipal n'a eu d'autre but que d'assurer la location d'un immeuble qui risquait autrement de demeurer inoccupé, le préfet excède ses pouvoirs en refusant d'approuver la location ; car son pouvoir d'approbation n'a d'autre but que d'empêcher les conseils municipaux de consentir, par voie indirecte, des subventions aux cultes interdites par la loi de séparation.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE.


Texte :

Références :

LOI 1905-12-09 ART. 2
LOI 1907-01-02 ART. 1 par. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1917, n° 61780
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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