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§ France, Conseil d'État, 30 novembre 1917, 49686 et 52149

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49686;52149
Numéro NOR : CETATEXT000007634156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-11-30;49686 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité - [2] Indemnités allouées ou non à des agents municipaux révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Décision portant révocation annulée - Bases de l'indemnité.

16-07-02[1] Est entaché d'excès de pouvoir, par suite de détournement de pouvoir, l'arrêté par lequel le maire révoque le secrétaire de la mairie, par le motif que cet employé municipal "n'est pas en conformité de vues et de sentiments avec la municipalité".

16-07-02[2] En principe, l'agent révoqué injustement a droit à une indemnité destinée à le dédommager de la perte qu'il a subie, sauf à tenir compte dans la liquidation des circonstances particulières : le secrétaire de mairie était l'instituteur public, mais a été depuis appelé à un autre poste, le conseil a alloué une indemnité représentant une année de traitement.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1917, n° 49686;52149
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tartière
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 30/11/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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