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§ France, Conseil d'État, 30 novembre 1917, 51500

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51500
Numéro NOR : CETATEXT000007634162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-11-30;51500 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - [2] Indemnités allouées ou non à des agents municipaux révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Décision portant révocation annulée - Bases de l'indemnité.

16-07-02-01[1] Est entaché d'excès de pouvoir, à raison de vice de forme, l'arrêté du maire qui révoque de ses fonctions le secrétaire de la mairie, sans avoir averti cet employé de la mesure projetée contre lui, et l'avoir ainsi mis à même de présenter ses moyens de défense ; encore bien qu'il n'aurait pas existé de dossier au nom du requérant.

16-07-02-01[2] En principe, l'agent révoqué injustement a droit à une indemnité destinée à le dédommager de la perte qu'il a subie, sauf à tenir compte dans la liquidation des circonstances particulières, dans l'espèce, aucune indemnité n'a été allouée dans le cas où le secrétaire de mairie avait commis des fautes de service telles qu'il ne pouvait plus rester à son poste.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1917, n° 51500
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tartière
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 30/11/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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