La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

30/11/1917 | FRANCE | N°58299

France | France, Conseil d'État, 30 novembre 1917, 58299



Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Convocation - [2] Délai de convocation réduit arbitrairement - Ouverture de la séance avant l'heure fixée - [3] - RJ1 Décision du préfet - Absence d'avis du conseil de préfecture.

16-02-01-01-02[1] Lorsque la séance à laquelle sont convoqués les conseillers municipaux, fait partie d'une session ordinaire, la convocation ne doit pas, à peine de nullité, contenir l'indication des questions à soumettre au conseil municipal.

16-02-01-01-02[2] Griefs non établis.

16-02-01-01-02[3] Lorsque le préfet s'abstient de statuer en conseil de préfecture sur une demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal, sa décision doit être annulée pour vice de forme [RJ1].


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 65, ART. 48, ART. 50

1. CF. Bellardon et autres, 1916-11-08, Recueil p. 518.


Publications
Proposition de citation: CE, 30 nov. 1917, n° 58299
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision
Date de la décision : 30/11/1917
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 58299
Numéro NOR : CETATEXT000007634260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-11-30;58299 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award