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§ France, Conseil d'État, 30 novembre 1917, 58299

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58299
Numéro NOR : CETATEXT000007634260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-11-30;58299 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Convocation - [2] Délai de convocation réduit arbitrairement - Ouverture de la séance avant l'heure fixée - [3] - RJ1 Décision du préfet - Absence d'avis du conseil de préfecture.

16-02-01-01-02[1] Lorsque la séance à laquelle sont convoqués les conseillers municipaux, fait partie d'une session ordinaire, la convocation ne doit pas, à peine de nullité, contenir l'indication des questions à soumettre au conseil municipal.

16-02-01-01-02[2] Griefs non établis.

16-02-01-01-02[3] Lorsque le préfet s'abstient de statuer en conseil de préfecture sur une demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal, sa décision doit être annulée pour vice de forme [RJ1].

Références :


1. CF. Bellardon et autres, 1916-11-08, Recueil p. 518.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 65, ART. 48, ART. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1917, n° 58299
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 30/11/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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