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§ France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 52431

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52431
Numéro NOR : CETATEXT000007634262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-12-07;52431 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemin vicinal ordinaire - Ouverture - Enquête préalable - Dépôt des pièces à la mairie pendant moins de quinze jours.

16-05-02 Doit être annulée la délibération de la commission départementale, déclarant d'utilité publique l'ouverture d'un chemin vicinal ordinaire, alors que le projet soumis à l'enquête préalable est resté déposé à la mairie pendant un délai inférieur au délai de quinze jours, prévu par l'article 3 de l'ordonnance du 23 août 1835 [dans l'espèce pendant quatorze jours].


Texte :

Références :

Ordonnance 1835-08-23 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1917, n° 52431
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 07/12/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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