07/12/1917 | FRANCE | N°52692
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 52692
Synthèse
Numéro d'arrêt : 52692Date de la décision : 07/12/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Réduction du traitement de garde champêtre.
16-02-01-01 Ne saurait être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal décide la réduction pour l'année suivante du traitement du garde champêtre, alors qu'il est établi que cette délibération ne constitue pas une révocation déguisée, empiétant sur les droits réservés au préfet.
Références :
LOI du 05 avril 1884 art. 102
Publications
Proposition de citation : CE, 07 déc. 1917, n° 52692Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:52692.19171207
