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§ France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 52692

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52692
Numéro NOR : CETATEXT000007634263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-12-07;52692 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Réduction du traitement de garde champêtre.

16-02-01-01 Ne saurait être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal décide la réduction pour l'année suivante du traitement du garde champêtre, alors qu'il est établi que cette délibération ne constitue pas une révocation déguisée, empiétant sur les droits réservés au préfet.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 102


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1917, n° 52692
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benoist
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 07/12/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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