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§ France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 54508

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54508
Numéro NOR : CETATEXT000007634268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-12-07;54508 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police rurale - Exploitations agricoles - Appareils mécaniques.

16-03-07 Les exploitations agricoles où sont employés des appareils mécaniques ne figurent pas dans la nomenclature des établissements dangereux, incommodes ou insalubres, et leur ouverture n'est soumise à aucune autorisation. Si l'emploi qui est fait de ces appareils dans les exploitations dont s'agit peut faire l'objet de réglementation, c'est le préfet seul qui doit l'édicter dans les conditions prévues à l'art. 12 de la loi du 21 juin 1898. Dès lors, est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire soumet à la nécessité d'une autorisation le fonctionnement, dans une propriété, d'une batteuse à grains mue par la vapeur et subordonne l'octroi de cette autorisation à l'accomplissement de certaines mesures.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 97
LOI 1898-06-21 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1917, n° 54508
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legrand
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 07/12/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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