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§ France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 59210

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59210
Numéro NOR : CETATEXT000007634271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-12-07;59210 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Professeur de chant dans une école communale - Révocation irrégulière - Indemnité.

16-07 Allocation d'une indemnité à un fonctionnaire communal, dont la révocation a été déclarée irrégulière par une décision antérieure du Conseil d'Etat [RJ1].

Références :


1. CF. Auroux, 1916-06-02, Recueil p. 214.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1917, n° 59210
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 07/12/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

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