Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 26 décembre 1917, 61923

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61923
Numéro NOR : CETATEXT000007634273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-12-26;61923 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemins vicinaux d'intérêt commun - Contravention - Répression - Usurpation.

16-05-02 Le fait d'avoir établi, sans autorisation écrite du maire, sous le sol d'un chemin vicinal ordinaire, classé depuis dans le réseau des chemins d'intérêt commun, une canalisation destinée à conduire de l'eau dans leur propriété, constitue une usurpation, que le conseil des préfecture est compétent pour réprimer. Le sol des chemins vicinaux étant imprescriptible, l'usurpation peut être réprimée à toute époque, quel que soit le long temps écoulé depuis l'exécution des ouvrages indûment établis.


Texte :

Références :

Code d'instruction criminelle 640


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 décembre 1917, n° 61923
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 26/12/1917

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.