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§ France, Conseil d'État, 28 décembre 1917, 53689 et 53729

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53689;53729
Numéro NOR : CETATEXT000007634266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-12-28;53689 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Distribution d'énergie électrique - Contrôle du maire - Poinçonnage des appareils.

16-03-07 Si le maire, en vertu des pouvoirs qu'il tient du décret du 17 octobre 1907, a le droit de prescrire le poinçonnage des appareils connus sous le nom des limiteurs de courant avant leur mise en service, en vue d'assurer une bonne distribution de l'énergie électrique, et même le remplacement des appareils déjà installés par d'autres appareils poinçonnés, il ne peut, sans excès de pouvoir, créer des taxes à l'occasion de ces opérations, aucune disposition de loi n'ayant prévu de pareilles taxes.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Etendue de la compétence du juge de l'excès de pouvoir - [2] Conseil d'Etat - Délai - [3] Qualité pour se pourvoir - Prétendu défaut d'intérêt.

16-09[1] Lorsque le maire prend un arrêté de police prescrivant l'établissement sur les lignes d'énergie électrique d'appareils limiteurs de courant, c'est le Conseil d'Etat qui est compétent pour en prononcer, le cas échéant, l'annulation ; il n'appartient pas au conseil de préfecture de statuer sur le litige, le maire n'ayant pas agi dans l'exercice des droits qu'il tient du contrat de concession entre la ville et les compagnies de distribution d'énergie.

16-09[2] Recevabilité d'une requête introduite dans les deux mois de la publication d'un arrêté municipal, pris en une matière déjà réglementée par le maire, mais qui contient des dispositions nouvelles par rapport aux arrêtés précédents.

16-09[3] Une compagnie concessionnaire de distribution d'énergie électrique est recevable à se pourvoir contre un arrêté établissant une taxe de poinçonnage sur ses abonnés, car cet arrêté peut nuire au développement de son industrie.


Texte :

Références :

Décret 1907-10-17
LOI 1906-06-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1917, n° 53689;53729
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 28/12/1917

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