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§ France, Conseil d'État, 28 décembre 1917, 56248

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56248
Numéro NOR : CETATEXT000007634269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-12-28;56248 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles - [1] - RJ1 - RJ2 Conseil d'administration - Composition - [2] Citation à comparaître - Enoncé des faits.

16-07[1] Le capitaine de la compagnie doit-il s'abstenir de siéger au conseil d'administration lorsque le fait qui a motivé la comparution est une désobéissance à ses ordres ? [RJ1,RJ2].

16-07[2] Une citation satisfait aux prescriptions de l'article 31 du décret du 10 novembre 1903 dès lors qu'elle porte : inobservation habituelle des ordres, provocation du désordre dans la compagnie.

Références :


1. Rappr. Jean Rode, 1907-07-12, Recueil p. 655. 2. Rappr. Dorange, 1911-08-07, Recueil p. 970


Texte :

Références :

Décret 1903-11-10 art. 21, art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1917, n° 56248
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Worms
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 28/12/1917

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