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§ France, Conseil d'État, 04 janvier 1918, 59033

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59033
Numéro NOR : CETATEXT000007634492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-01-04;59033 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Location de biens communaux - Adjudication.

16-05-03 Adjudication de la location de biens communaux annoncée dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 14 novembre 1837 ; maire assisté, lors de l'adjudication de deux conseillers municipaux, appelés dans l'ordre du tableau, faute de désignation par le conseil municipal ; receveur municipal absent à la séance, mais ayant été l'objet d'une convocation : régularité. Proclamation comme adjudicataire du père du maire de la commune ; défaut de paiement, par l'adjudicataire, du montant du prix de l'adjudication dans le délai fixé par le cahier des charges : ces faits ne sont pas de nature à entraîner l'annulation pour excès de pouvoir de l'adjudication.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 89
Ordonnance 1837-11-14 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1918, n° 59033
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 04/01/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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