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§ France, Conseil d'État, 04 janvier 1918, 59286

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59286
Numéro NOR : CETATEXT000007634494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-01-04;59286 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délivrance d'expéditions des délibérations du conseil municipal.

16-02-03 Un contribuable n'est pas fondé à soutenir que le maire commet un excès de pouvoir en ne lui délivrant pas une expédition authentique de certaines délibérations du conseil municipal, alors que sa demande tendait à obtenir expédition "des dernières délibérations" et était ainsi conçue en termes absolument imprécis [RJ1].

Références :


1. Rappr. Brousse, 1913-02-21, Recueil p. 244


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 janvier 1918, n° 59286
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Charyère
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 04/01/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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