Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE -
16-07-02-01 Secrétaire de mairie révoqué, sans que le maire l'ait mis, au préalable, à même de présenter ses moyens de défense ; décision annulée [RJ1].
Références :
1. CF. Vermin, 1914-01-23, Recueil p. 76
Publications
Proposition de citation:
CE, 08 jan. 1918, n° 57099Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision :
08/01/1918Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 57099
Numéro NOR : CETATEXT000007636654
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-01-08;57099