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§ France, Conseil d'État, 08 janvier 1918, 57099

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57099
Numéro NOR : CETATEXT000007636654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-01-08;57099 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE.

16-07-02-01 Secrétaire de mairie révoqué, sans que le maire l'ait mis, au préalable, à même de présenter ses moyens de défense ; décision annulée [RJ1].

Références :


1. CF. Vermin, 1914-01-23, Recueil p. 76


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1918, n° 57099
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/01/1918

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