La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

08/01/1918 | FRANCE | N°57099

France | France, Conseil d'État, 08 janvier 1918, 57099



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE -

16-07-02-01 Secrétaire de mairie révoqué, sans que le maire l'ait mis, au préalable, à même de présenter ses moyens de défense ; décision annulée [RJ1].


Références :

1. CF. Vermin, 1914-01-23, Recueil p. 76


Publications
Proposition de citation: CE, 08 jan. 1918, n° 57099
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Date de la décision : 08/01/1918
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 57099
Numéro NOR : CETATEXT000007636654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-01-08;57099 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award