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§ France, Conseil d'État, 11 janvier 1918, 63271

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63271
Numéro NOR : CETATEXT000007634498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-01-11;63271 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs - Débit de boissons déclaré lieu de débauche clandestin - Fermeture ordonnée.

16-03-07 Décide qu'en déclarant un débit de boisson lieu de débauche clandestin et en ordonnant la fermeture de cet établissement, le maire de la commune avait fait une exacte application d'un règlement municipal, dont la légalité n'était pas contestée, règlement portant que, dans certains cas déterminés, le maire pourrait déclarer des locaux lieux de débauche clandestins et en ordonner la fermeture. A été rejeté un moyen, tiré de ce que le tenancier du débit, qui avait été poursuivi devant l'autorité judiciaire, avait bénéficié d'une ordonnance de non-lieu.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1918, n° 63271
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tartière
Rapporteur public ?: M. Chardenet

Origine de la décision

Date de la décision : 11/01/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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