01/02/1918 | FRANCE | N°53226
| France, Conseil d'État, 01 février 1918, 53226
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Publié au recueil Lebon
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Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007637030
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-02-01;53226
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Rectification d'un chemin vicinal ordinaire - Enquête.
16-05-02 Le projet de rectification d'un chemin vicinal ordinaire ayant été déposé à la mairie pendant quinze jours, le commissaire enquêteur, le maire et le sous-préfet ayant donné sur ce projet leur avis motivé, il a été ainsi satisfait aux prescriptions des articles 3 et 4 de l'ordonnance du 23 août 1835.
Références :
Ordonnance du 23 août 1835 ART. 3, ART. 4
Publications
Proposition de citation: CE, 01 fév. 1918, n° 53226Publié au recueil Lebon
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision : 01/02/1918Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 53226Numéro NOR : CETATEXT000007637030
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-02-01;53226
