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§ France, Conseil d'État, 01 février 1918, 53226

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53226
Numéro NOR : CETATEXT000007637030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-02-01;53226 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemins vicinaux - Rectification d'un chemin vicinal ordinaire - Enquête.

16-05-02 Le projet de rectification d'un chemin vicinal ordinaire ayant été déposé à la mairie pendant quinze jours, le commissaire enquêteur, le maire et le sous-préfet ayant donné sur ce projet leur avis motivé, il a été ainsi satisfait aux prescriptions des articles 3 et 4 de l'ordonnance du 23 août 1835.


Texte :

Références :

Ordonnance 1835-08-23 ART. 3, ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1918, n° 53226
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 01/02/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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