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§ France, Conseil d'État, 01 février 1918, 57512

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57512
Numéro NOR : CETATEXT000007634891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-02-01;57512 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

16-07-01 Décidé que, dans les circonstances où le requérant a été révoqué de son emploi de secrétaire de mairie, il est fondé à réclamer une indemnité, mais seulement pour brusque congédiement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1918, n° 57512
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benoist
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 01/02/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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