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01/02/1918 | FRANCE | N°57512

France | France, Conseil d'État, 01 février 1918, 57512



Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

16-07-01 Décidé que, dans les circonstances où le requérant a été révoqué de son emploi de secrétaire de mairie, il est fondé à réclamer une indemnité, mais seulement pour brusque congédiement.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 01 fév. 1918, n° 57512
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Benoist
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision
Date de la décision : 01/02/1918
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 57512
Numéro NOR : CETATEXT000007634891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-02-01;57512 ?
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