Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 06 février 1918, 47639

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47639
Numéro NOR : CETATEXT000007637028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-02-06;47639 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Jouissance - Ayants droits.

16-05-02 C'est à tort que des particuliers ont été rayés de la liste des ayants droit à la jouissance des biens d'une section de commune par le motif qu'ils habiteraient sur le territoire d'une autre section, alors que leurs habitations sont beaucoup plus rapprochées du centre de la première section que du centre de la seconde et qu'aucun document n'établit qu'elles dépendent de cette dernière.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Qualité pour agir - Commune.

16-09 La commune, étant intéressée dans les questions qui touchent à la jouissance des biens communaux dont elle a la gestion, peut défendre devant le conseil de préfecture à une demande en radiation de certains particuliers de la liste des ayants droit et se pourvoir devant le Conseil d'Etat.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1918, n° 47639
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Caillaux
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.