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§ France, Conseil d'État, 15 février 1918, 29762

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29762
Numéro NOR : CETATEXT000007636656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-02-15;29762 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par le gaz - Interprétation d'un contrat de concession - Commune du Vésinet - Abaissement du prix du gaz - Communication des livres du concessionnaire - Etendue des droits du maire.

16-05-03 Décidé par interprétation du cahier des charges de la concession et en faisant état des conditions dans lesquelles le traité de concession était intervenu, qu'en réservant aux habitants de la commune concédante le bénéfice des abaissements de tarifs, qui seraient ultérieurement consentis dans d'autres communes aux particuliers, les parties n'avaient eu en vue que les tarifs éventuellement appliqués dans les communes voisines, qui devaient être desservies par la même usine. Décidé en conséquence que le concessionnaire n'était pas tenu d'étendre aux habitants de la commune concédante les tarifs appliqués aux particuliers dans d'autres communes non situées dans le voisinage. Décidé qu'une disposition du cahier des charges de la concession, portant que le maire de la commune aurait le droit de vérifier les livres du concessionnaire, avait eu pour but unique de garantir les droits éventuels de la commune à un partage de bénéfices, qu'elle comportait nécessairement pour le maire, s'il estimait qu'il ne pouvait utilement procéder en personne à cette vérification le pouvoir de déléguer à un représentant spécialement choisi et pris même en dehors des employés municipaux, le pouvoir qui lui était conféré et que, par suite, le concessionnaire, qui ne relevait aucune critique personnelle contre le représentant délégué par le maire, n'était pas fondé à lui refuser la communication de ses livres.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1918, n° 29762
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Tinguy du Pouët
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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