Sens de l'arrêt :
IndemnisationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Indemnité.
16-07-02 La révocation d'un secrétaire de mairie n'ayant été justifiée par aucune faute de service, ce fonctionnaire a droit à une indemnité pour la réparation du préjudice que lui a causé la révocation. L'indemnité a été fixée à 500 francs, y compris tous intérêts jusqu'au jour de la décision du Conseil d'Etat.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 15 fév. 1918, n° 52154Publié au recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
15/02/1918Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 52154
Numéro NOR : CETATEXT000007634890
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-02-15;52154