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§ France, Conseil d'État, 15 février 1918, 52154

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52154
Numéro NOR : CETATEXT000007634890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-02-15;52154 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Indemnité.

16-07-02 La révocation d'un secrétaire de mairie n'ayant été justifiée par aucune faute de service, ce fonctionnaire a droit à une indemnité pour la réparation du préjudice que lui a causé la révocation. L'indemnité a été fixée à 500 francs, y compris tous intérêts jusqu'au jour de la décision du Conseil d'Etat.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1918, n° 52154
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tartière
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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