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15/02/1918 | FRANCE | N°52154

France | France, Conseil d'État, 15 février 1918, 52154



Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Indemnité.

16-07-02 La révocation d'un secrétaire de mairie n'ayant été justifiée par aucune faute de service, ce fonctionnaire a droit à une indemnité pour la réparation du préjudice que lui a causé la révocation. L'indemnité a été fixée à 500 francs, y compris tous intérêts jusqu'au jour de la décision du Conseil d'Etat.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 15 fév. 1918, n° 52154
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Tartière
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision
Date de la décision : 15/02/1918
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 52154
Numéro NOR : CETATEXT000007634890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-02-15;52154 ?
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