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§ France, Conseil d'État, 15 février 1918, 61878

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61878
Numéro NOR : CETATEXT000007634897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-02-15;61878 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetière - Agrandissement - Terrain - Distance de l'agglomération des habitations.

16-06 L'article 2 du décret du 23 prairial an XII ne permettant pas aux communes d'avoir des cimetières à moins de 35 mètres de l'agglomération des habitations, doit être annulé un décret ayant autorisé une commune à acquérir pour l'agrandissement de son cimetière un terrain situé à moins de 35 mètres d'habitations faisant partie de l'agglomération urbaine d'une commune voisine, laquelle, à raison de son importance, est au nombre des agglomérations soumises à l'application de l'article 2 du décret du 22 prairial an XII [RJ1].

Références :


1. CF. Malderet, 1904-04-22, Recueil p. 323


Texte :

Références :

Décret 1916-02-25 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1918, n° 61878
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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