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§ France, Conseil d'État, 15 février 1918, 62952

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62952
Numéro NOR : CETATEXT000007635007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-02-15;62952 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Etat de reconnaissance - Enonciations.

16-05-02 D'après le règlement général sur les chemins ruraux, pris par un Préfet en exécution de l'article 8 de la loi du 20 août 1881 et approuvé par le ministre de l'Intérieur, l'état de reconnaissance devant non seulement contenir la désignation cadastrale de tous les fonds riverains, mais encore indiquer les noms des propriétaires, ces énonciations constituent des indications substantielles [RJ1]. En conséquence, si l'état de reconnaissance d'un chemin rural, homologué par la commission départementale, n'indiquait pas les noms des propriétaires des parcelles riveraines de ce chemin, cet état a été dressé en violation des prescriptions ci-dessus rappelées et la décision de la commission départementale portant reconnaissance du chemin doit être annulée [RJ2].

Références :


1. CF. Mme Columeau et autres, 1902-06-20, Recueil p. 457. 2. CF. Seguin et autres, 1914-05-15, Recueil p. 595


Texte :

Références :

LOI 1881-08-20 ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1918, n° 62952
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tartière
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1918

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