Sens de l'arrêt :
IndemnisationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
16-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Indemnité.
16-07-02 Lorsqu'un secrétaire de mairie a été révoqué de ses fonctions, sans qu'il ait commis des fautes de service de nature à justifier la mesure prise à son égard, une indemnité est due par la commune à cet employé municipal [RJ1].
Références :
1. CF. Ramoin, 1914-05-22, Recueil p. 615
Publications
Proposition de citation:
CE, 22 fév. 1918, n° 48418Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
22/02/1918Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 48418
Numéro NOR : CETATEXT000007634499
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-02-22;48418