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§ France, Conseil d'État, 22 février 1918, 48418

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48418
Numéro NOR : CETATEXT000007634499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-02-22;48418 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Indemnité.

16-07-02 Lorsqu'un secrétaire de mairie a été révoqué de ses fonctions, sans qu'il ait commis des fautes de service de nature à justifier la mesure prise à son égard, une indemnité est due par la commune à cet employé municipal [RJ1].

Références :


1. CF. Ramoin, 1914-05-22, Recueil p. 615


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1918, n° 48418
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benoist
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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