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22/02/1918 | FRANCE | N°48418

France | France, Conseil d'État, 22 février 1918, 48418



Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

16-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Indemnité.

16-07-02 Lorsqu'un secrétaire de mairie a été révoqué de ses fonctions, sans qu'il ait commis des fautes de service de nature à justifier la mesure prise à son égard, une indemnité est due par la commune à cet employé municipal [RJ1].


Références :

1. CF. Ramoin, 1914-05-22, Recueil p. 615


Publications
Proposition de citation: CE, 22 fév. 1918, n° 48418
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Benoist
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision
Date de la décision : 22/02/1918
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 48418
Numéro NOR : CETATEXT000007634499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-02-22;48418 ?
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